Qui veut l’entreprise de papa ?

Publié le 16 février 2009 par Benoît Peigné

Sommaire :

3. Le Pacte Dutreil

D’autre part, en vue de mieux corréler les souhaits du donateur et de ses héritiers, la transmission d’entreprise est vraiment améliorée. Ainsi, grâce au pacte Dutreil, un abattement fiscal des titres de la société transmis aux héritiers est possible à hauteur de 75%. Les conditions exigées par ce pacte sont plus souples depuis la loi de finances de 2008. Accompagné d’autres actionnaires représentant au moins 34% du capital de la société (20% pour une société cotée en bourse), le donateur doit souscrire un engagement collectif de conservation de ses actions durant 2 ans.

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