Exonération de l’imposition sur les plus-values professionnelles

Le dispositif d’exonération de l’imposition sur les plus-values professionnelles s’applique notamment :

* aux entreprises individuelles qui exercent une activité commerciale, artisanale, industrielle, agricole ou libérale depuis plus de cinq ans.
* aux sociétés de personnes
* aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés lorsqu’elles ont un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros, qu’elles ont entièrement libéré leur capital, et qu’elles emploient moins de 250 salariés.

Pour que cette exonération puisse être valable, il y a quelques obligations à respecter :

• il ne doit pas exister de lien de dépendance entre les associés des deux sociétés concernées par la cession.
• l'entrepreneur individuel ou l'associé de la société de personnes doit avoir participé personnellement, directement et d'une manière continue à l'activité,
• le bien cédé ne doit pas être un terrain à bâtir.

Attention : l’exonération ne s’applique pas aux plus-values faites sur la cession de biens immobiliers, dans le cadre de la transmission de société spécialisée dans l’immobilier dont l’actif comporte plus de 50% de biens immobiliers non affectés à l’exercice de l’activité.

La cession d'un fonds de commerce donné en location-gérance n'ouvre pas droit au bénéfice de cette exonération.

Montant de l’exonération

L’exonération des plus-values est subordonnée au respect de limites en terme de chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise.

• Exonération totale, quand le montant des recettes de l’entreprise cédée est inférieur à 250 000 euros, pour les activités commerciales ou agricoles et 90 000 euros pour les prestataires de services.
• Exonération partielle, quand le montant des recettes de l’entreprise cédée se situe entre 250 000 euros et 350 000 euros, pour les activités commerciales ou agricoles et entre 90 000 et 126 000 euros pour les prestataires de services.

Pour les montants supérieurs à 350 000 euros pour les activités commerciales et agricoles et 126 000 euros pour les prestataires de services, il n’y pas de possibilité d’exonération.

A savoir : Une exonération de plus-value professionnelle peut également avoir lieu en cas de départ à la retraite du cédant