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Certaines contraintes doivent être respectées par un gérant lorsqu’il transmet son entreprise. Si c’est un tiers qui rachète les parts du cédant, ce dernier doit passer par un acte d’huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception pour informer ses co-associés de la cession. Ceux-ci doivent être réunis dans les 8 jours par le gérant afin qu’ils débattent de l’issu de ce projet. Une fois leur décision prise, ils délivrent un agrément et donnent leur décision par lettre recommandée. Le cédant peut vendre ses parts dès qu’une majorité des associés acceptent la cession. Dans le cas contraire, différentes solutions s’offrent au gérant : renoncer à la cession, faire acheter ses parts par les co-associés, par un tiers ou par la société. Si les parts n’ont pas été rachetées dans les 3 mois, le cédant procède à la vente comme il le souhaite. Il y a plus de liberté lors d’une cession à un conjoint, un descendant ou un associé. C’est la clause insérée aux statuts et certaines conditions qui rendent la cession réalisable ou non.
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