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Au moment de céder ses parts, le gérant peut effectuer une cession par acte sous seing privé ou par acte notarié. Il y aura autant d’exemplaires de l’acte que de parties, accompagné de trois exemplaires réservés aux formalités. L’acte rassemble les coordonnées du cédant et du cessionnaire, la profession et la nationalité de cet acheteur ainsi que le nombre et la désignation des parts cédées. Il faut également mentionner l’origine de propriété de l’identification de la société, le prix et les modalités de paiement et enfin l’agrément obtenu suite aux clauses statutaires. Un agrément délivré par le conjoint doit être établi si le cédant est marié sous le régime de la communauté des biens. L’acte de cession est enregistré auprès du service des impôts des entreprises de l’acquéreur ou du cédant à sa signature. En effet, pour que la cession soit définitive, la clause des statuts relative à la répartition des parts sociales doit être mise à jour par un huissier communiquant ainsi la cession de la société.
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