Transmettre gratuitement ou vendre son entreprise à sa descendance impliquent des fiscalités différentes. [...] On n’a rien inventé, donner et vendre ce n’est pas la même chose. [...] Exemple : le donateur est âgé de moins de 70 ans. [...] [...] Lire la suite
Les plus-values sont des profits réalisés à la suite de la cession d’une entreprise ou de parts sociales d’une société de personnes. [...] Le dispositif d’exonération de l’imposition sur les plus-values professionnelles s’applique notamment :- aux entreprises individuelles qui exercent une activité commerciale, artisanale, [...] Lire la suite
Certaines conditions de la loi Dutreil, qui permet une exonération des droits de mutation, ont été assouplies en juillet dernier. [...] Les cédants peuvent avoir recours à la Dutreil afin de bénéficier d’un calcul avantageux des droits de mutation : ceux-ci peuvent être réduits de 75% dans la mesure où le dispositif ne prend [...] Lire la suite
